Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :

  1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  2. Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec le professionnel.

  3. Jour : jour civil.

  4. Contrat à durée continue : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps.

  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l’identique.

  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

  7. Formulaire type : le formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel et que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.

  8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

  9. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans la même pièce.

  11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel
Teameaux Paris
350 Chemin du Pré Neuf
38350 LA MURE, FRANCE
KVK : 97461377
Numéro de TVA : 005272434B82

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales peut être fourni par voie électronique au consommateur, de manière à ce que celui-ci puisse le stocker simplement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

  4. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou services s’appliquent, les dispositions des deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et en cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les conditions générales restent valides pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

  6. Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées selon « l’esprit » des présentes conditions générales.

  7. Les ambiguïtés quant à l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions seront interprétées selon « l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

  2. L’offre est sans engagement. Le professionnel a le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

  4. Toutes les images, spécifications et informations de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

  6. Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

  • le prix TTC ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;

  • l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de maintien du prix ;

  • le montant des frais de communication à distance si ceux-ci diffèrent du tarif de base ;

  • si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consulter ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations avant de conclure le contrat ;

  • les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et comment le consommateur peut les consulter par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution continue.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions posées.

  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.

  4. Le professionnel peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. S’il a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de l’assortir de conditions particulières.

  5. Le professionnel remet au consommateur, au plus tard à la livraison du produit ou service, les informations suivantes :

  • l’adresse de son établissement pour les réclamations ;

  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;

  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

  • les informations prévues à l’article 4, paragraphe 3, sauf si le professionnel les a déjà fournies avant la conclusion du contrat ;

  • les conditions de résiliation du contrat en cas de durée indéterminée ou supérieure à un an.

  1. En cas de contrat à exécution continue, la disposition précédente s’applique uniquement à la première livraison.

  2. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

  • Pour les produits : le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans donner de motif, à compter du jour de réception du produit.

  • Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin.

  • Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au professionnel dans les 14 jours suivant la réception, par exemple via le formulaire type ou par e-mail. Il doit renvoyer le produit sous 14 jours après notification.

  • En l’absence de notification ou de retour dans les délais, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.

  2. Le professionnel rembourse le montant payé par le consommateur au plus tard 14 jours après réception du retour ou preuve de renvoi.

  3. Si le produit est endommagé par une manipulation incorrecte, le consommateur est responsable de la dépréciation.

  4. Si le professionnel n’a pas fourni toutes les informations légales, aucune responsabilité pour la dépréciation ne peut être imputée au consommateur.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, clairement indiqués avant la conclusion du contrat.

  2. Exclusion possible pour :

  • produits fabriqués sur mesure ;

  • produits de nature personnelle ;

  • produits périssables ;

  • journaux et magazines ;

  • enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés ;

  • produits hygiéniques descellés.

  1. Exclusion possible pour services :

  • hébergement, transport, restauration ou loisirs à date spécifique ;

  • prestations déjà entamées avec l’accord du consommateur ;

  • paris et loteries.

    Article 9 – Prix

    1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.

    2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier, sans contrôle de sa part, avec des prix indicatifs.

    3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

    4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

    5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.

    6. Les erreurs manifestes de frappe ou d’impression n’engagent pas le professionnel. En cas d’erreur manifeste, il n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

    Article 10 – Conformité et garantie

    1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

    2. Une garantie fournie par le professionnel, fabricant ou importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur.

    3. Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés au professionnel par écrit dans les 2 mois suivant leur constatation.

    4. La garantie du professionnel correspond à la garantie du fabricant. Le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque utilisation individuelle, ni des conseils relatifs à leur utilisation.

    5. La garantie ne s’applique pas si :

    • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits ou les a fait réparer/modifier par des tiers ;

    • les produits ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ;

    • les défauts sont dus à des réglementations publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

    Article 11 – Livraison et exécution

    1. Le professionnel apportera le plus grand soin à l’exécution des commandes et des demandes de services.

    2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.

    3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le professionnel exécutera les commandes acceptées rapidement et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord différent. Si la livraison est retardée, le consommateur en est informé dans les 30 jours. Il peut alors résilier le contrat sans frais.

    4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Aucune compensation ne peut être demandée en cas de dépassement.

    5. En cas de résiliation selon le paragraphe 3, le professionnel remboursera les sommes payées par le consommateur dans un délai de 14 jours.

    6. Si la livraison d’un produit est impossible, le professionnel proposera un produit de remplacement. Cela sera clairement communiqué. Les produits de remplacement bénéficient du droit de rétractation.

    7. Le risque de perte ou d’endommagement des produits incombe au professionnel jusqu’à la livraison.

    Article 12 – Abonnements : durée, résiliation et prolongation

    • Résiliation :

    1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée, moyennant un préavis d’un mois.

    2. Le consommateur peut résilier à la fin de la période un contrat à durée déterminée, moyennant un préavis d’un mois.

    3. Le consommateur peut résilier les contrats susmentionnés :

    • à tout moment et sans être limité à une date spécifique ;

    • de la même manière qu’ils ont été conclus ;

    • avec un préavis équivalent à celui stipulé par le professionnel.

    • Prolongation :

    1. Un contrat à durée déterminée ne peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée.

    2. Un contrat à durée déterminée pour des journaux ou magazines peut être prolongé tacitement pour un maximum de 3 mois, avec possibilité de résiliation mensuelle.

    3. Un contrat prolongé tacitement à durée indéterminée peut être résilié à tout moment avec un préavis d’un mois, ou trois mois pour les journaux livrés moins de deux fois par mois.

    4. Les abonnements d’essai ne sont pas prolongés tacitement.

    • Durée :
      Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut le résilier après un an, avec un préavis d’un mois.

    Article 13 – Paiement

    1. Les sommes dues doivent être payées dans les 7 jours ouvrables après l’entrée en vigueur du délai de rétractation.

    2. Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.

    3. En cas de non-paiement, le professionnel a le droit, sous réserve des dispositions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués.

    Article 14 – Réclamations

    1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation adéquate et traite les réclamations conformément à celle-ci.

    2. Les réclamations doivent être soumises par écrit dans les 2 mois suivant la constatation.

    3. Le professionnel répondra dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation. Si plus de temps est nécessaire, le professionnel informera le consommateur.

    4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, elle devient un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.

    5. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel.

    6. Si une réclamation est fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement les produits concernés.

    Article 15 – Litiges

    1. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre le professionnel et le consommateur, même si ce dernier réside à l’étranger.

    2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

    Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
    Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou pouvoir être consultées sur un support durable.